En tant que mandataire immobilier, vous êtes un travailleur indépendant. Dès lors, pour exercer, vous devez choisir entre plusieurs statuts juridiques tels que l’autoentreprise, l’entreprise individuelle. Prendre le temps de bien sélectionner votre statut juridique en amont est important. En effet, ce statut conditionne vos responsabilités, le fonctionnement de votre entreprise, le niveau de charge à payer, vos perspectives de développement ou encore votre imposition. Sous quel statut juridique exercer en tant que mandataire immobilier ? Nous vous livrons quelques éléments de réponse à travers notre article.
Quel statut juridique pour le mandataire immobilier ?
Le mandataire immobilier est un agent commercial indépendant qui agit en tant que mandant pour le compte d’une agence immobilière traditionnelle ou pour un réseau de mandataires immobiliers.
En ce sens, ce métier est différent de celui du métier d’agent immobilier. Si, ce dernier est souvent salarié au sein d’une agence immobilière, le mandataire est un travailleur indépendant et doit choisir son statut juridique pour pouvoir exercer à son compte.
Le statut d’autoentrepreneur (ou régime simplifié de l’entreprise individuelle)
Dans la majorité des cas, les mandataires immobiliers optent pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur). Ce que l’on appelle « statut d’auto-entrepreneur » est en réalité un régime simplifié de l’entreprise individuelle.
Qu’importe sa nomination, grâce à ce régime, il est possible de créer une entreprise à but lucratif très simplement. L’avantage du statut d’autoentrepreneur est que les démarches ainsi que les procédures fiscales et sociales liées sont facilitées. En effet, la microentreprise peut être ouverte en quelques jours seulement. Les charges sociales, à hauteur de 22 %, sont prélevées au prorata du chiffre d’affaires déclaré par le mandataire immobilier. Autrement dit, lorsque vous avez un chiffre d’affaires égal à zéro, vous ne payez aucune cotisation sociale.
De la même manière, sous un certain seuil du chiffre d’affaires (36 800 €), l’autoentrepreneur est dispensé de la collecte de TVA. Il ne peut, en revanche, pas déduire ses charges. Si vous optez pour le statut d’autoentrepreneur pour exercer en tant que mandataire immobilier, vous ne pourrez pas dépasser 77 700 € de chiffre d’affaires sous peine de devoir changer de statut.
Le statut de dirigeant d’entreprise (EI, EURL, SASU)
Pour exercer en tant que mandataire immobilier, vous pouvez également créer une société. Cette dernière peut prendre la forme d’une EI.
L’entreprise individuelle (EI)
L’EI est une forme simplifiée d’entreprise. Grâce à elle, vous pouvez créer votre entreprise sans capital afin d’exercer en tant que mandataire immobilier.
Si vous créez votre entreprise individuelle à partir du 15 mai 2022, en outre, vous profitez d’un régime très protecteur vis-à-vis de votre patrimoine personnel. En effet, votre responsabilité se limite aux biens utiles à votre activité professionnelle quant aux créances engagées.
Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
- la création de la société est simplifiée
- la responsabilité du professionnel est limitée ;
- vous n’avez besoin d’aucun apport ;
- les obligations comptables sont resteintes
- l’option de la microentreprise est possible.
Enfin, le calcul de vos cotisations sociales se réalise sur la base des bénéfices imposables (ou du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs). Contrairement à la microentreprise, en revanche, vous n’êtes soumis à aucun seuil de chiffre d’affaires.
Focus sur la responsabilité civile professionnelle et l'inscription au RSAC
Qu’importe le statut pour lequel vous optez, vous devrez souscrire à une assurance responsabilité civile et professionnelle afin d’exercer le métier de mandataire immobilier en toute légalité. Cette dernière vous protège des dommages qui pourraient survenir lors de l’exercice de vos fonctions. De la même manière, vous devrez vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cet enregistrement conditionne votre activité d’agent commercial.
Vous l’aurez compris, vous avez le choix entre de multiples statuts pour exercer votre activité de mandataire immobilier. Tous présentent des avantages et des inconvénients qui leur sont propres. Prenez donc le temps de bien les analyser avant de vous lancer. C’est, en effet, votre statut qui conditionne ensuite la portée de votre activité.